Mentions légales

MENTIONS LEGALES

Le présent site skoda-rent.fr est la propriété de Škoda France, une Division de Volkswagen Group France.

Volkswagen Group France

Société par Actions Simplifiée à Directoire et Conseil de Surveillance

au capital social de 198 502 510 euros

Registre du Commerce et des Sociétés de SOISSONS 832 277 370

dont le siège social est situé au 11 avenue de Boursonne à VILLERS-COTTERETS (02600)

Tél : 03 23 73 80 80

Fax : 03 23 73 80 20

TVA intracommunautaire : FR 33 832 277 370

Le stockage et l’hébergement du Site est assuré par Amazon Web Services EMEA SARL (AWS Europe), 5 RUE PLAETIS, Luxembourg.

Numéro Siret : 83100133400018

Téléphone : +352 26 73 30 00

https://aws.amazon.com/fr/

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Dernière mise à jour du 25/02/2025

La présente notice a pour objet de définir les modalités selon lesquelles Volkswagen Group France, Division Skoda (ci-après le « VGF ») met à la disposition des internautes son site Internet « skoda-rent.fr » (ci-après le « Site ») et les conditions dans lesquelles les internautes accèdent et utilisent ce site Internet.

Merci de lire attentivement cette notice légale avant de consulter le Site. L'accès et l'utilisation de ce Site impliquent votre acceptation des présentes Conditions d'Utilisation et des Conditions Générales de Paiement de la société UCAR, disponibles sur ce lien.

L'accès à ce Site est gratuit, hors fournisseurs d'accès Internet et hors coûts de communications téléphoniques qui sont facturés directement par les opérateurs.

1. PREAMBULE

Volkswagen Group France met à disposition un site accessible par le réseau internet à l’adresse « skoda-rent.fr ».

Préalablement à l’Utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »). L’utilisation du Site emporte acceptation sans réserve des présentes CGU.

Le Loueur et l’Utilisateur sont désignés ci-après ensemble les « Parties ».

2. DEFINITIONS

Les termes définis au présent article, commençant par des majuscules, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel dans les CGU, auront la signification suivante :

« Utilisateur » : désigne un utilisateur du Site.

« Loueur » : désigne une société franchisée pour l’activité de location de véhicules de marque SKODA et membre du réseau de distributeurs agréés SKODA.

« Marque » : désigne la marque SKODA appartenant au Groupe Volkswagen.

« Service(s) » : désigne la possibilité pour l’Utilisateur de louer des véhicules de marque SKODA sur le site internet « skoda-rent.fr ».

« Parcours Utilisateur » : désigne le cheminement proposé à l’Utilisateur sur le Site, destiné à lui permettre de consulter les Services et, le cas échéant, d’en bénéficier ou de commander.

3. OBJET

Les CGU, ainsi que les documents auxquels elles font référence, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs et les Loueurs peuvent bénéficier des Services par l’intermédiaire du Site.

L’Utilisateur reconnait que le rôle de VGF est strictement limité à la mise en relation entre l’Utilisateur et le Loueur choisi par l’Utilisateur via le Site, en qualité d’opérateur de plateforme en ligne.

4. OPERATEUR DE PLATEFORME EN LIGNE

Les informations communiquées par VGF sont basées sur les données transmises par les Loueurs. L’Utilisateur reconnaît et accepte que VGF, en sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne, n’exerce aucun contrôle sur ces données et, en conséquence, VGF ne peut ni vérifier, ni garantir l’exactitude ou l’exhaustivité des informations transmises par les Loueurs qu’il rend accessible sur le Site. En conséquence, VGF ne garantit ni l’exactitude, ni la légalité, ni la licéité, ni la qualité de ces contenus.

Également, en sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne, VGF n’exerce aucun contrôle et n’assure pas le suivi ou la validation des locations.

Si VGF a connaissance d’une quelconque illicéité relative aux contenus, quels qu’ils soient, VGF se réserve le droit de procéder discrétionnairement au retrait immédiat de ceux-ci du Site.

5. PARCOURS UTILISATEUR

Le Site permet à l’Utilisateur de choisir un véhicule de location adapté à ses besoins au terme d’un cheminement qui lui permet les actions suivantes :

- Soit par indication de l’agence, en fonction de la ville de départ, ainsi que de la date de départ et de la date d’arrivée :

o Une liste de véhicules disponibles ainsi que notamment le prix et le nombre de kilomètres inclus sont présentés. L’Utilisateur pourra alors réserver l’un d’eux.

o L’Utilisateur pourra ensuite choisir de souscrire à l’un des différents Packs assurantiel mis à sa disposition. L’Utilisateur pourra ensuite vérifier les informations liées à la location du véhicule puis valider sa commande.

o L’Utilisateur pourra alors :

§ indiquer les informations du conducteur, incluant :

· Civilité (obligatoire)

· Nom (obligatoire)

· Prénom (obligatoire)

· Email (obligatoire)

· Téléphone (obligatoire)

· Nombre d’années de permis (obligatoire)

· Adresse (optionnel)

§ Accepter les Conditions Générales de Location, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les Mentions Légales

§ Ensuite, l’Utilisateur pourra :

· Soit accéder au devis : dans cette hypothèse le client reçoit un email incluant le devis ;

· Soit procéder au paiement : dans cette hypothèse, l’Utilisateur procédera au règlement de sa commande directement sur le Site. Le paiement est géré par le prestataire ADYEN dont les conditions générales se trouvent sur le lien suivant : https://www.adyen.com/fr_FR/legal/adyen-terms-and-conditions. A l’issue du règlement, un email de confirmation du paiement et un récapitulatif de la commande seront adressés à l’Utilisateur.

- Soit par sélection du véhicule de son choix, puis indication de la ville et de la date et l’heure de départ et de la date et l’heure d’arrivée :

o Les agences de location disposant du véhicule dans la ville indiquée par l’Utilisateur lui sont proposées. Il aura alors la possibilité de réserver son véhicule au montant indiqué.

o L’Utilisateur pourra alors :

§ Indiquer les informations du conducteur, incluant :

· Civilité (obligatoire)

· Nom (obligatoire)

· Prénom (obligatoire)

· Email (obligatoire)

· Téléphone (obligatoire)

· Nombre d’années de permis (obligatoire)

· Adresse (optionnel)

§ Accepter les Conditions Générales de Location, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les Mentions Légales

§ Ensuite, l’Utilisateur pourra :

· Soit accéder au devis : dans cette hypothèse le client reçoit un email incluant le devis ;

6. PROTECTION DES DONNÉES

Toute information personnelle que vous nous fournissez sur ce Site est traitée conformément à notre Politique de Protection des Données Personnelles que vous pouvez trouver ici et à notre politique cookies que vous pouvez trouver ici.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ

Le Site, en ce compris l’ensemble des éléments qui la compose, notamment les graphismes, images, photographies, animations, clips, textes, logos, logiciels et interfaces (ci-après le « Contenu ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et propriété exclusive du Groupe VOLKSWAGEN, à l’exception des marques, logos, images, photos et signes distinctifs pouvant appartenir au Loueur.

Toutes utilisations, y compris toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication du Contenu sont strictement interdites sans accord préalable écrit de VGF.

Il est en particulier interdit de (i) copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Contenu et de (ii) modifier tout ou partie du Contenu en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé au Site.

En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, du Contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de VGF, sont interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

VGF, ou tout autre titulaire de ces droits, pourra mettre en œuvre toute mesure ou action, y compris judiciaire, pour faire cesser une atteinte à ses droits, en particulier de propriété intellectuelle et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’une telle atteinte.

8. UTILISATION AUTORISÉE

Vous ne pouvez utiliser ce Site qu'en respectant les présentes Conditions d'Utilisation et en tout état de cause votre utilisation ne doit être faite qu'à des fins licites, c'est à dire en respectant l'ensemble des lois, règlements et usages en vigueur.

En particulier, vous vous engagez à :

Ne pas effectuer de réservations en utilisant des cartes de paiement dont le numéro aurait été obtenu illicitement ou généré par un logiciel de routine;
Ne pas utiliser de logiciel, « routine » ou dispositif en vue d'entraver ou d'essayer d'entraver le bon fonctionnement du Site, que ce soit manuellement ou électroniquement, par quelque moyen que ce soit, étant notamment visé le fait de télécharger ou de rendre accessibles des fichiers contenant des données altérées ou encore des virus ;
Ne pas dégrader, altérer, ni modifier l'aspect graphique de ce Site ou les codes du logiciel le constituant ;
Ne pas entreprendre d'action susceptible d'entraîner un trafic déraisonnable ou disproportionné sur le Site ou sur une infrastructure liée. Si nous considérons (à notre entière discrétion) que vous violez l'une des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation et sans préjudice de tous nos autres droits, nous nous réservons le droit d'annuler vos réservations sans vous consulter et/ou de vous refuser l'accès à ce Site.

Par ailleurs, chaque Utilisateur se doit d’utiliser le Site de manière responsable, avec respect et courtoisie à l’égard des droits de VGF et de tout tiers.

En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage et garantit notamment :

avoir un comportement conforme à l’ensemble des dispositions des présentes CGU et à respecter ces CGU ;
communiquer des données exactes, exhaustives et à jour ;
respecter les droits de propriété intellectuelle de VGF et des éventuels tiers ;
respecter toutes les lois en vigueur y compris celles du pays d’où il accède au Site ;
utiliser le Site dans la limite de ses fonctionnalités et de sa destination.

En outre, l’Utilisateur s’interdit, notamment :

d’utiliser les fonctionnalités du Site à des fins non prévues dans les CGU ou contraire à la destination du Site et/ou qui porteraient atteinte aux droits de VGF, du groupe Volkswagen, d’un de ses Partenaires ou de tout tiers ;
de faire commerce des produits acquis via le Site ;
d’utiliser une fausse identité ou de tromper autrement qui que ce soit ;
de communiquer à VGF des coordonnées et informations fausses, usurpées ou erronées ;
de télécharger vers le Site, afficher, rendre accessible ou transmettre par tout moyen et notamment par courrier électronique :

-    des contenus qu’il n’aurait pas le droit de télécharger,

-    un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue notamment racial, ethnique ou autre,

-    tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;

accéder à des Données à caractère personnel qui ne lui sont pas destinées ou entrer dans un serveur ou une partie du Site auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;
tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système et notamment du Site, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
usurper ou tenter d’usurper l’identité d’un autre Utilisateur ou de tout tiers ;
nuire à une personne physique ou morale par le biais du Site;
porter atteinte à la réputation de VGF, du Site, d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou de tout tiers.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas divulguer des informations personnelles, professionnelles ou confidentielles diffusées au travers du Site ou dont il aurait connaissance de par l’utilisation du Site ou provenant de tiers. A fortiori, l’Utilisateur s’abstient de tout traitement de Données à caractère personnel obtenues sur le Site ou par son biais et notamment de toute collecte ou de toute utilisation non autorisée ou détournée et de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée et aux Données à caractère personnel ou à la réputation d’un ou plusieurs autre(s) Utilisateur(s) ou toute autre personne physique ou morale.[MM2] [WN3]

Les Utilisateurs sont invités à signaler à VGF toute utilisation frauduleuse du Site dont ils auraient connaissance et notamment tout contenu qui contreviendrait aux interdictions énoncées dans les CGU ou plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur.

9. MODIFICATION DU SITE ET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Nous nous réservons le droit d'apporter des améliorations ou d'effectuer des modifications sur les informations, les services, produits et autres éléments de ce Site, ou encore de le fermer, à n'importe quel moment, sans information préalable.

Nous nous réservons également le droit de modifier les présentes Conditions d'Utilisation à n'importe quel moment, ces modifications étant immédiatement applicables, dès leur mise en ligne sur ce Site. Par conséquent, en continuant d'accéder à ce Site ou de l'utiliser, vous êtes considéré comme ayant accepté les modifications des présentes Conditions d'Utilisation.

10. LIENS VERS D'AUTRES SITES INTERNET

Ce Site peut inclure des liens vers d'autres sites Internet. VGF n'exerçant aucun contrôle sur ces sites, nous ne sommes pas responsables des contenus, informations, documents, produits ou services qu'ils contiennent ou auxquels ils permettent d'accéder.

Par conséquent l'accès et l'utilisation de ces sites Internet se font sous votre seule responsabilité.

De même l'existence d'un lien hypertexte en provenance d'un site tiers vers le Site n'implique aucune coopération entre VGF et ce site tiers. VGF n'exerçant aucun contrôle sur les sites de tiers, nous n'assumons aucune responsabilité quant aux contenus, informations, documents, produits ou services des sites comportant un lien vers le site ucar.fr .

10. RESPONSABILITE

L’Utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa seule responsabilité. Il appartient notamment à l’utilisateur de se prémunir contre les dangers de l’Internet et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données (en ce y compris ses Données à Caractère Personnel) et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus qui pourraient affecter son ordinateur ou tout autre matériel informatique qu’il utilise ou sous sa garde.

A l’exclusion des Données fournies par Volkswagen, VGF essaye de s’assurer au mieux de l’exactitude des informations accessibles sur le Site, mais ne peut garantir que les informations fournies par tout tiers soient exactes, complètes ou à jour.

Notamment :

- des données relatives aux Loueurs,

- de la disponibilité des véhicules et des prix indiqués par les loueurs, celles-ci restent sous la seule responsabilité du Loueurs. Volkswagen n’ayant aucune maîtrise sur les transmises par les Loueurs.

Les informations diffusées sur le site (textes, photos, disponibilité et prix des produits etc…) ont un caractère purement général et informatif et ne sont données qu'à titre indicatif. Malgré tout le soin apporté à sa réalisation et à son exactitude, notamment quant à l'actualisation des informations en ligne, ce site ne peut pas constituer un document contractuel et ne saurait fonder une action en justice

Par ailleurs, VGF ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage résultant de l'accès par un Utilisateur ou de tiers au site et/ou de l'utilisation du site, ou de l'impossibilité d'y accéder.

Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, nous excluons toute garantie relative à l'information, aux services et documents contenus sur ce Site. Ces informations, services et documents sont fournis « tels quels » et « en l'état » sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

VGF ne pourra être tenue pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d'un virus ou autres infections informatiques. Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

LA RESPONSABILITE DE VGF NE POURRA ETRE ENGAGEE POUR UNE CAUSE DONT LE FAIT GENERATEUR A POUR ORIGINE UN CAS DE FORCE MAJEURE, Y COMPRIS SI UN TEL CAS DE FORCE MAJEUR TOUCHE UN DE SES SOUS TRAITANTS, AINSI QUE TOUT EVENEMENT HORS DE SON CONTROLE EXCLUSIF.

11. ARCHIVAGE ET PREUVE

L’archivage des communications, des courriels, des estimatif de prix et des CGU, est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1366 du code civil. Les Parties conviennent et acceptent que les documents archivés par VGF peuvent être produits à titre de preuve.

10. SURVIVANCE

Les stipulations des CGU qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’utilisation de la Plateforme pour quelque cause que ce soit ainsi que les stipulations de l’article 11 « Responsabilité » et l’article 6 « Données personnelles » resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet.

11. NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l’autre Partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

12. NULLITE - TITRE

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.

13. FORCE MAJEURE

Le Loueur et VGF ne seront pas responsables de toute inexécution ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations, si cette inexécution ou ce retard est dû(e) à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du code civil et interprété par la jurisprudence des cours et tribunaux français ainsi expressément que toute pandémie reconnue par l’Organisation mondiale de la santé ou tout état d’urgence sanitaire déclaré par le Gouvernement, les cas d’incendie, d’inondation, de tremblement de terre, de catastrophes naturelles, d’actes de guerre, de terrorisme, d’émeutes, de rébellions, de grèves, ou de conflits sociaux, retard ou manquement des services postaux ou de tout autre organisme de transport public ou privé à fournir des produits ou des services, l’arrêt ou le blocage des moyens de communication et de télécommunications, panne générale des équipements ou du système du Site, ainsi que tout évènement hors du contrôle du Loueur et de VGF.

14. Droit Applicable - Attribution de compétence

Les présentes CGU et les documents auxquels elles font référence sont régis par le droit français.

En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité VGF afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir concernant les CGU.

A DEFAUT D’UN ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE 30 JOURS SUIVANT LA LETTRE INITIANT UNE TELLE DEMARCHE DE REGLEMENT AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DES CGU, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS SERA SOUMIS (SAUF COMPETENCE EXCLUSIVE RECONNUE A UNE JURIDICTION DIFFERENTE, NOTAMMENT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN MATIERE DE DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE) : (i) EN CAS DE LITIGE AVEC UN COMMERCANT, AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ; (ii) EN CAS DE LITIGE AVEC UN NON COMMERCANT, AU TRIBUNAL FRANÇAIS TERRITORIALEMENT COMPETENT.